Si votre médecin diagnostique que vous souffrez d'une maladie qui est due à votre travail, vous devrez acheminer une réclamation à la CSST. Cette réclamation doit être acheminée dans les 6 mois qui suivent le moment où vous avez été informée du lien entre votre maladie et votre travail. Il vaut mieux agir le plus tôt possible. En effet, une réclamation jugée tardive peut vous faire perdre tous vos droits. Alors, dès que vous soupçonnez qu'il y a un lien, produisez votre réclamation sans attendre. Une fois votre réclamation reçue par la CSST, cette commission devra vous envoyer une lettre pour vous informer si elle accepte ou non votre réclamation. Sa réponse devra vous être acheminée par écrit, elle devrait aussi être motivée. Il est important de savoir que vous avez des recours si jamais la CSST refuse votre réclamation. En effet, il ne faudrait pas qu'une refus de la part de la CSST vous incite à abandonner vos droits. Vous devez conséquemment connaître tous les moyens qui sont à votre disposition dans le but de les faire respecter.
Toutes les décisions de la CSST peuvent être contestée devant le Bureau de révision paritaire (BRP). Il faut pour ce faire, avoir reçu la décision écrite de la CSST. Si vous êtes en désaccord avec la décision reçue, vous devez faire parvenir une lettre de contestation dans un délai de 30 jours de la réception de cette décision. Il est donc important de conserver l'enveloppe pour prouver la date de réception de la décision.
Vous devez poster cette lettre par courrier recommandé à la CSST aux soins du BRP, après vous en être fait une copie. Le bureau de poste vous remettra un petit carton attestant du fait que vous avez bel et bien posté la lettre. Vous devez conserver ce petit carton précieusement et le brocher à votre copie de contestation.
Suite à la réception de votre contestation, la CSST acheminera votre dossier au BRP qui vous fera parvenir un accusé de réception. Vous devrez être patiente parce qu'il pourra s'écouler un peu plus de 6 mois avant que le BRP ne vous entende. Si vous n'avez pas demandé une audience dans votre lettre de contestation, le BRP ne vous entendra pas et rendra une décision sur dossier sans que vous n'ayez la chance de vous expliquer.
Le BRP est un tribunal qui est formé de trois membres : 1 membre qui est fonctionnaire à la CSST, 1 membre qui provient du monde syndical et 1 membre qui provient du monde patronal. Vous pouvez être représentée par la personne de votre choix lors de l'audience devant ce tribunal. Il est d'ailleurs fortement recommandé d'être représentée. Votre employeur peut aussi être présent, de même que la CSST. Après que le BRP ait entendu les parties, il doit rendre une décision. Là aussi il vous faudra être patiente parce qu'il peut s'écouler quelques mois avant que vous receviez la décision du tribunal.
Si vous n'êtes pas satisfaite de la décision rendue par le BRP, vous pouvez la contester devant la Commission d'appel en matière de lésions professionnelles (CALP). Le délai pour contester la décision du BRP est de 60 jours à partir du jour où vous avez reçu la décision. Ici aussi, nous vous invitons à conserver l'enveloppe dans laquelle vous avez reçu la décision du BRP. Elle pourrait en effet vous être utile dans le cas où vous auriez à prouver la date à laquelle vous l'avez reçue.
Vous devez acheminer votre déclaration d'appel à la CALP par courrier recommandé après vous en être fait une copie. Vous devez joindre à votre déclaration d'appel une copie de la décision que vous contestez. Le bureau de poste vous remettra un nouveau petit carton attestant de la date à laquelle vous avez posté votre déclaration d'appel. Nous vous invitons à le brocher à votre copie de la contestation.
Suite à vos démarches, la CALP vous enverra un accusé de réception avec un formulaire qu'elle vous demande de remplir. Vous devez y inscrire la liste des témoins et des documents que vous avez l'intention de présenter lors de l'audience. Vous devez produire cette liste dans les trois mois suivant la date à laquelle vous avez posté votre déclaration d'appel. Au moment où vous recevez ce formulaire, il vous faut vous trouver une représentante, si ce n'est déjà fait. En effet, il n'est pas recommandé de se présenter devant la CALP sans représentante. Il s'agit là du dernier d'appel. Si vous perdez à ce niveau, vous n'avez règle générale pas d'autres recours. En effet, la CALP rend des décisions qui sont finales et sans appel.
Bon succès dans vos démarches !
Nathalie Patenaude, avocate