DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES ASSISTÉS SOCIAUX

• En matière d'accès au logement
• En matière d'accès aux cartes de crédit
• En matière d'aide financière

DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES ADULTES DE MOINS DE 55 ANS

• En matière d'aide au logement

DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES PERSONNES SANS ENFANTS

• En matière d'aide au logement
• En matière d'aide au chauffage
• En matière de primes au travail

La G.I.S. refuse de louer un logement aux assistés sociaux s'ils ne peuvent pas se trouver un endosseur, et ce même si le loyer exigé est de moins de 400$ et les personnes reçoivent 836$ par mois en aide sociale, ont une bonne cote de crédit, n'ont pas de dossier criminel, ni de dossier à la Régie du logement, et ont toujours payé leur loyer en entier le premier du mois.

Pour un jeune c'est peut-être facile de se trouver un endosseur, mais pour les sans emploi qui sont âgés de 40 ans et plus c'est une autre histoire parce que plusieurs d'entre eux n'ont plus leurs parents, et de toute façon, c'est très humiliant pour une personne de 50 ans d'être obligée de demander à ses parents d'endosser son bail, comme si elle était une incompétente ou une délinquante. Et si vos parents sont encore vivants mais sur l'aide sociale eux aussi, sans maison ni auto ... seront-ils acceptés comme endosseurs ? Inutile de se tourner vers ses amis. En général, les pauvres se tiennent avec des pauvres, et les riches avec des riches.

Quand G.I.S. exige un endosseur, c'est sous prétexte que l'assisté social n'a pas suffisamment de revenus pour payer le loyer, quel que soit le montant du loyer. Eh bien, comment se fait-il que ce même gestionnaire, qui prétend "valoriser l'honnêteté", n'exige pas d'endosseur aux petits salariés qui ont des revenus mensuels inférieurs au chèque d'aide sociale.

Les propriétaires peuvent protéger leurs investissements sans faire de discrimination à l'égard des assistés sociaux. Rien n'empêche les propriétaires de créer une liste de mauvais payeurs, incluant les salariés qui sont mauvais payeurs, et d'exiger un endosseur seulement à ces personnes-là. Et quand il s'agit d'un nouveau locataire, avec ou sans emploi, rien n'empêche les propriétaires de faire une enquête sur lui, et d'exiger un endosseur seulement s'ils peuvent PROUVER que ce locataire potentiel est un mauvais payeur.

G.I.S. fait de la discrimination à l'égard des assistés sociaux depuis au moins 2001, l'année qui marque le début des crises de logements. Le pire, c'est que cette compagnie est en train de contrôler l'accès à un nombre grandissant de logements, habituellement les logements qui coûtent le moins cher, donc les seuls logements que les plus démunis pourraient se payer.

D'un côté, il y a les 2 paliers de gouvernement qui ne financent plus la construction de nouveaux HLM depuis 1994, les seuls logements qui sont vraiment abordables pour les plus pauvres, et d'un autre côté, il y a les locateurs méprisants qui refusent de louer un logement à quelqu'un pour le seul motif que le demandeur est sur l'aide sociale.

Où est-ce que les assistés sociaux vont se loger? Les HLM ne sont plus une option pour la grande majorité des pauvres. Selon l'OMHS, à Sherbrooke, en février 2006, quelques 1,200 ménages étaient en attente d'un HLM, et il ne se libère qu'une centaine de logements par année. Et selon le FRAPRU, à Montréal en juillet 2006, la liste d'attente est censée compter 24,000 ménages.

LES RECOURS

Selon la Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse, "La Charte des droits et libertés de la personne du Québec interdit de refuser la location d'un logement à une personne en se fondant sur un motif de discrimination comme, par exemple, la race, la couleur, le sexe, l'âge, le fait d'avoir des enfants ou d'être bénéficiaire de l'aide sociale."

Le seul recours à la disposition d'une personne victime de discrimination en matière d'accès au logement, est de porter plainte à la Commission des Droits de la Personne. Si après avoir été contacté par la CDPDJ, le locateur accepte de régler le problème à l'amiable, le problème peut se régler dans un délai raisonnable, mais quand le locateur refuse de revenir sur sa décision, le dossier peut prendre de 12 à 18 mois à se régler. En raison de ce délai inacceptable, on ne peut pas prétendre que la CDPDJ rend toujours le logement plus accessible. Dans plusieurs cas, probablement la plupart, le plaintif doit laisser tomber et aller chercher ailleurs s'il ne veut pas se retrouver à la rue à la fin de son bail actuel.

À l'heure actuelle, en dépit des lois qui interdisent la discrimination, les locateurs ont le gros bout du bâton parce que les plaintes prennent trop de temps à se régler, et les pénalités, quand le locateur est déclaré coupable de discrimination, sont trop légères donc non-dissuasives.

UNE SOLUTION POSSIBLE

Si les locateurs fautifs devaient toujours payer une forte amende (disons 20,000$) qui irait dans un fonds destiné à la construction de nouveaux HLM, je pense que les mauvais locateurs y penseraient deux fois avant de faire de la discrimination. Il faudrait, bien sûr, que le fonds soit géré par des laïques non associés à aucun organisme communautaire ou religieux afin que la totalité des ressources soient utilisée aux fins prévus, et non au financement des poulaillers communément appelés "hébergements pour itinérants". Le gouvernement finance déjà ces poulaillers. Pour permettre aux plus démunis, qui sont encore capables de gérer un budget, de garder leur dignité, il faudrait que l'argent aille dans la construction de nouveaux HLM, rien de moins.

Pour empêcher les locateurs de refiler leur amende de 20,000$ aux locataires en exigeant des hausses de loyer excessives, il faudrait que la Régie du logement contrôle bien les loyers, et qu'il y aie des pénalités additionnelles pour ceux qui essayeraient de refiler leur amende aux locataires.

Mais je rêve en couleur. Il n'y a aucune volonté politique à cet effet, et les organisations religieuses ne s'intéressent qu'aux poulaillers de sans-abris, des sources de revenus pour eux.

QUE DISENT NOS LOIS ?

• Article 25 de "La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme" adoptée en 1948: "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté."
  
  
• Article 10 de "La Charte des Droits et Libertés de la Personne": "Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap."
  
  
• Article 1899 du "Code Civil du Québec" donne une petite protection à une seule catégorie de locataires: les parents. L'article interdit aux locateurs de refuser de consentir un bail à une personne pour "le seul motif qu'elle est enceinte ou qu'elle a un ou plusieurs enfants, à moins que son refus ne soit justifié par les dimensions du logement". Si les jeunes parents ont le malheur d'être sur l'aide sociale, cette loi n'empêche pas une compagnie comme G.I.S. de leur interdire l'accès au logement.

On comprend l'importance de détenir une carte de crédit quand on essaie d'obtenir certains biens ou services. Si vous voulez louer une auto, ne serait-ce que pour une journée, je ne connais aucune compagnie de location ni d'organisme communautaire qui accepterait de vous en louer une si vous ne détenez aucune carte de crédit.

Les cartes magasins, comme la carte Zelers, ne sont pas faciles à obtenir elles non plus si vous avez le malheur d'être sur l'aide sociale. Les rabais occasionnels dont seuls les détenteurs de la carte bénéficient sont réservés aux plus riches parce qu'ils sont censés faire plus d'achats que les plus pauvres dans ce genre de magasin.

ACCÈS À DE L'AIDE FINANCIÈRE

• LES JUGÉS APTES

  Si vous êtes jugé apte au travail, que vous le soyez ou non, le gouvernement provincial vous traite comme si vous étiez en pleine santé mais trop paresseux pour vous chercher un emploi. Pour inciter les "paresseux" à se chercher un emploi, le gouvernement ne leur donne pas assez d'argent pour couvrir tous les biens et services essentiels au maintient d'une bonne santé, à moins que les "paresseux" vivent chez leurs parents ou dans un HLM. Le gouvernement nuit à la santé physique et mentale de plusieurs assistés sociaux, tout en espérant qu'ils seront plus susceptibles de se trouver un emploi.

  En plus d'obtenir beaucoup moins d'aide financière que les jugés inaptes, les jugés aptes sont parfois obligés d'aller chercher leur chèque d'aide sociale en personne. Le but est de s'assurer que ces "mauvais pauvres" ne sont pas en train de faire du tourisme dans le Sud avec leur gros 548$ par mois (le montant d'aide sociale accordé aux personnes jugées aptes au travail en 2007). Les jugés inaptes, bien qu'ils aient davantage les moyens de faire du tourisme et qu'ils soient souvent plus en santé que certaines personnes jugées aptes, eux ne sont jamais obligés de prouver qu'ils sont honnêtes.

  Si au moins, tous les assistés sociaux convoqués au bureau d'aide sociale pour ramasser leur chèque se faisaient rembourser leurs frais de déplacement, ce genre de discrimination serait plus supportable.

  
  

• LES JUGÉS INAPTES TEMPORAIRES

  Si vous êtes inapte au travail pendant 1 à 12 mois, le gouvernement vous considère moins pauvre que celui qui est déclaré inapte à vie. Votre logement, votre transport, votre nourriture, vos vêtements, votre compte de téléphone, vos assurances, etc. sont censés vous coûter moins cher si vous êtes inapte pendant 12 mois ou moins. Vous recevez donc, 164$ de moins par mois (en 2007: 828 - [548 + 116] = 164) que celui qui est considéré inapte à vie, même si vous êtes plus inapte que lui pendant vos 12 mois de congé de maladie, et que votre compte bancaire est vide.

Le programme "allocation-logement", qui accorde jusqu'à 80.00$ par mois en aide au logement, est conçu pour pénaliser les plus pauvres des pauvres qui y sont admissibles: les assistés sociaux et les travailleurs à temps partiel au salaire minimum.

Voici comment le montant d'aide financière est calculé en 2008 pour une personne seule. Dans son calcul, le gouvernement ne tient pas compte des revenus réels (dans colonne C), et encore moins de la "balance mensuelle".

A	B		C	D
Revenus annuels clairs	Loyer annuel	Balance mensuelle (revenus - loyer)	30% de A minimum: 3,696 $	Aide mensuelle (B-C)/12 x 66.67% maximum: 80 $
6,521.00	4,200.00 350.00 x 12 mois	193,00	3,696.00	28.00
12,320.00	4,200.00 350.00 x 12 mois	677.00	3,696.00	28.00
14,000.00	4,200.00 350.00 x 12 mois	817,00	4,200.00	0.00
6,521.00	5,136.00 428.00 x 12 mois	115.00	3,696.00	80.00
15,200.00	6,000.00 500.00 x 12 mois	767.00	4,560.00	80.00

Que le demandeur aie des revenus annuels de 6,521.00 ou de 12,320.00, il reçoit le même montant d'aide. Il me semble que la personne seule qui n'a que 193.00 par mois pour vivre après avoir payé son loyer aurait besoin de plus d'aide que l'autre personne seule qui en a encore 677.00.

La formule qui sert à calculer le montant de l'allocation [(B-C)/12 x 66.67%] a été conçue de façon à pénaliser les personnes qui ont des revenus annuels inférieurs à 12,320.00. En utilisant un montant minimal de 3,696.00 (pour C) au lieu de 30% des revenus annuels des plus pauvres, le gouvernement pénalise tous les assistés sociaux ainsi que les travailleurs à temps partiel au salaire minimum. Si le gouvernement n'avait pas établi un montant minimal de 3,696.00 dans le calcul, les plus pauvres des pauvres auraient obtenu plus d'aide que les moins pauvres des pauvres.

Le montant utilisé dans la case "loyer annuel" inclu tous les frais reliés au logement tels que chauffage et électricité. Si vous payez ces services vous-même, le gouvernement ajoute à votre loyer mensuel un maximum de 35.00$ pour le chauffage, et un maximum de 25.00$ pour l'électricité.

Les pauvres de 55 ans et plus peuvent obtenir jusqu'à 80.00$ par mois en allocation-logement.

Les pauvres qui ont des enfants peuvent recevoir jusqu'à 80.00$ par mois en allocation-logement.

AIDE AU CHAUFFAGE

En raison des fortes augmentations du prix du mazout en 2005, le gouvernement libéral de Paul Martin, via son ministre des finances Ralph Goodale, a décidé d'accordé une aide financière à deux catégories de pauvres afin de les aider à payer leurs comptes de chauffage: les plus pauvres des aînés, et les plus pauvres des familles avec enfants.

En plus d'exclure la majorité des assistés sociaux (les personnes seules de moins de 65 ans), ses critères d'admissibilité ont permis d'inclure des personnes qui auraient dû être inadmissibles aux prestations: les pauvres qui ne chauffent pas au mazout, et les filles-mères qui vivent chez des parents trop riches pour être admissibles aux prestations.

Paul Martin et Ralph Goodale auraient fait preuve de plus d'honnêteté en accordant de l'aide à toutes les personnes qui reçoivent des remboursements de la TPS, au lieu de se baser sur la liste des prestataires d'allocations pour enfants et la liste des prestataires de suppléments de revenus garantis pour déterminer qui a droit à l'aide.

   Source: Communiqué 2005-066 du Ministère des Finances Canada.

Prestation pour les coûts de l’énergie

Montant de la prestation

La prestation pour les coûts de l’énergie sera versée aux familles avec enfants et aux aînés à faible revenu, selon le barème ci-dessous :

• 250 $ pour les familles admissibles au supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) en janvier 2006;
• 125 $ pour les aînés admissibles au Supplément de revenu garanti (SRG) en janvier 2006;
• 250 $ pour les couples d’aînés dont les deux membres sont admissibles au SRG en janvier 2006.

Admissibilité - Familles avec enfants

Les familles admissibles au supplément de la PNE en janvier 2006 (d’après leur revenu familial net en 2004) auront droit à la prestation pour les coûts de l’énergie.

Les plafonds de revenu sont les suivants :

• Une famille avec un, deux ou trois enfants recevra la prestation si son revenu net ne dépasse pas 35 595 $. Le plafond de revenu est haussé de 4 316 $ pour chaque enfant à compter du quatrième.

Admissibilité - Aînés

Les aînés admissibles au SRG en janvier 2006 (généralement d’après leur revenu familial net en 2004) auront droit à la prestation pour les coûts de l’énergie.

De façon générale, les plafonds de revenu sont les suivants :

• Un aîné célibataire recevra la prestation si son revenu ne dépasse pas environ 19 300 $, y compris les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV).
• Un couple d’aînés dont les deux membres touchent le SRG recevra la prestation si son revenu ne dépasse pas environ 29 000 $, y compris les prestations de la SV.
• Un couple dont un seul des membres touche le SRG recevra la prestation si son revenu ne dépasse pas environ 38 700 $, y compris les prestations de la SV.

En plus d’être offerte aux particuliers à faible revenu âgés de 65 ans ou plus, la prestation pour les coûts de l’énergie sera aussi versée aux particuliers âgés de 60 à 64 ans qui sont admissibles en janvier 2006 à l’Allocation ou à l’Allocation au survivant. Ces particuliers recevront la prestation si leur revenu ne dépasse pas 25 536 $ et 18 744 $ respectivement.

En avril 2006, Hydro-Québec, une société d'État (une vache à lait du gouvernement provincial), a augmenté ses tarifs de 5.3%, et a l'intention de les augmenter à nouveau de 11% en avril 2007, et ce même si Hydro a fait des profits de 2,252 milliard$ en 2005 (source: radio-canada nouvelles de 18:00 le 4/4/2006), et prévoit des profits de 1,8 milliards en 2006 grâce à l'augmentation de 5.3%.

Contrairement à Ralph Goodale au fédéral, qui a aidé au moins deux catégories de pauvres, Michelle Courchenes, la ministre de la "Solidarité" Sociale au provincial, refuse carrément d'aider qui que ce soit à payer ses comptes d'électricité sous prétexte que son gouvernement a déjà donné assez d'argent aux plus démunis. Je ne sais pas à quelle aide elle faisait allusion, mais habituellement les personnes sans enfants sont exclues des distributions d'argent supplémentaire destiné à l'achat de biens ou services essentiels spécifiques.

PRIMES AU TRAVAIL

En plus de pouvoir obtenir de l'aide financière plus tôt, les familles avec enfants, en reçoivent beaucoup plus que les familles sans enfants. Si la prime au travail était la seule aide financière dont bénéficiaient les familles avec enfants, l'écart entre les montants accordés à chacune des catégories de pauvres serait plus justifiable, mais les familles avec enfants reçoivent déjà des prestations pour enfants des deux paliers de gouvernment.

Comparaison des montants d'aide gouvernementale accordés à deux catégories de travailleurs pauvres dont les revenus annuels sont de 10,000 $ :